Note d'intérêt 1/2023: Taxe sur les emballages plastiques non réutilisables

Le 1er janvier 2023, la taxe sur les emballages plastiques non recyclables est entrée en vigueur. En attendant l'approbation du règlement qui clarifie tous les doutes suscités par la récente disposition (loi 7/2022), nous résumons les points essentiels de la taxe susmentionnée:

Qui est assujetti: 

Les personnes physiques, les personnes morales, les communautés de biens et les sociétés civiles qui:

a) Fabriquent

b) Importent

c) Achètent des emballages plastiques non réutilisables en provenance des pays de la CEE.

Sont assujettis à la taxe les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires d'emballages plastiques vides et d'emballages plastiques contenant d'autres types de produits.

Qu'entend-on par emballages à terme non réutilisables?

Tous les articles destinés à contenir, protéger, manipuler, distribuer et présenter des marchandises. Voici quelques exemples :

Les plateaux destinées à contenir et à protéger les aliments

Sacs de congélation pour aliments. Sacs d'emballage sous vide.

Boîtes, cales ou plateaux pour la restauration rapide, les plats à emporter ou les produits alimentaires.  Boîtes en polystyrène pour protéger les aliments ou toute autre marchandise.

Ruban adhésif d'emballage.

Film pour l'emballage.

Films de présentation de tous types de produits constituant des groupes d'unités de vente ou des emballages collectifs.

Ne sont pas soumis à la taxe

1. La fabrication des produits destinés à être expédiés directement vers un territoire autre que celui où s'applique la taxe.
2. La fabrication, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire de peintures, encres, laques et adhésifs destinés à être incorporés dans des emballages plastiques non réutilisables.
3. La fabrication, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire d'emballages non destinés à être livrés avec les marchandises.

Sont exemptés

1.            En raison de leur utilisation

• La fabrication, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire d'emballages destinés à être utilisés à des fins sanitaires, pour des médicaments et pour des denrées alimentaires destinées à des usages médicaux particuliers.
• L'importation ou l'acquisition intracommunautaire d'emballages introduits sur le territoire pour contenir ou protéger des médicaments et d'autres dispositifs médicaux.

2.            A l'occasion d'une réexportation

• L'acquisition intracommunautaire de produits destinés à être expédiés directement par l'acheteur vers un territoire autre que l'Espagne, avant la fin de la période de dépôt de la déclaration fiscale.

3.            Pour cause de non-utilisation

• L'acquisition intracommunautaire de produits qui, avant la fin de la période de dépôt de la déclaration, ne sont plus utilisables ou ont été détruits.
• L'importation ou l'acquisition intracommunautaire d'emballages pour autant que le poids total de plastique non recyclé contenu dans ces emballages et faisant l'objet de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire n'excède pas 5 kilogrammes au cours d'un même mois.

Accumulation

• Fabrication: Lorsque la première livraison est effectuée.
• Importation: lorsque les droits de douane sont accumulés.
• Acquisition intracommunautaire: le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel débute l'expédition ou le transport de l'emballage non réutilisable, à moins que la facture correspondante n'ait été émise au préalable.

Quota

L' arsietle fiscale est le poids en kilogrammes du plastique non recyclable contenu dans l'emballage soumis à la taxe.

Pour justifier qu'un emballage est totalement ou partiellement composé de plastique recyclable, et donc non soumis à cette taxe, il sera nécessaire d'obtenir un certificat d'un organisme accrédité pour délivrer la certification selon la norme UNE-EN 15343:2008 "Plastiques. Plastiques recyclés".

Le taux d'imposition sera de 0,45 euros par kilogramme.

Par conséquent, le quota sera le produit des kilos de plastique non réutilisable par 0,45.

Déductions de la quote-part

Le montant de l'impôt payé pour les emballages suivants peut être déduit de l'impôt à payer:

1. Les emballages qui ont été expédiés par le contribuable en dehors du territoire espagnol.
2. Les emballages qui, avant la première livraison sur le territoire espagnol, ont cessé d'être utilisables ou ont été détruits.
3. La restitution des emballages, après remboursement de leur montant, en vue de leur destruction ou de leur réincorporation dans le processus de production.

L'excédent de la déduction sur le quota peut être déduit au cours des périodes fiscales suivantes. Lors de la dernière période de décompte de l'année, le contribuable a droit au remboursement du solde en sa faveur.

Droit au remboursement

Les personnes suivantes ont le droit de demander un remboursement

1. Les importateurs de produits qui ont été expédiés en dehors du territoire où la taxe s'applique.
2. Les importateurs de produits qui, avant leur première livraison, ont cessé d'être utilisables ou ont été détruits.
3. Les importateurs de produits qui ont été renvoyés en vue de leur destruction ou de leur réintroduction dans le processus de fabrication, sous réserve du remboursement du montant.
4. Les acheteurs d'emballages qui, n'étant pas des contribuables, peuvent prouver qu'ils ont été expédiés hors du territoire d'application de la taxe.
5. Les acquéreurs d'emballages qui, n'étant pas assujettis, justifient que la destination de ces produits est celle d'emballages de médicaments, de dispositifs médicaux, de denrées alimentaires destinées à des usages médicaux particuliers.
6. Les acquéreurs d'emballages lorsque l'exécution de toute modification de ceux-ci peut être réutilisée.
7. Les acquéreurs de produits semi-finis en matière plastique lorsqu'ils ne sont pas destinés à être utilisés pour obtenir des emballages soumis à la taxe.
8. Les produits en plastique destinés à être fermés pour la commercialisation d'emballages non réutilisables.

Obligations formelles

1. Les contribuables qui sont des fabricants ou des acheteurs intercommunautaires doivent s'auto-déclarer à l'aide du formulaire 592.
2. La période de décompte est le trimestre civil, sauf si la période de décompte de la TVA est mensuelle.
3. Les assujettis de cette taxe doivent s'inscrire au registre territorial établi par le ministère des finances.
4. Les fabricants doivent tenir la comptabilité des produits et des matières premières soumis à l'impôt, au moyen d'un système comptable informatisé, par l'intermédiaire du siège électronique de l'Agence nationale de l'administration fiscale.
5. Les acheteurs intracommunautaires doivent tenir un registre des stocks qu'ils doivent présenter au bureau de gestion conformément à la procédure et dans les délais fixés.
6. L'importateur inscrit la quantité de plastique non recyclé importée, exprimée en kilogrammes, dans la section appropriée de la déclaration douanière d'importation.
7. Les fabricants, lors de la première vente ou livraison effectuée après la fabrication des produits dans le champ d'application territorial de la taxe, répercutent sur l'acheteur le montant de la taxe due sur la vente ou la livraison.

Sanctions en cas de non-respect de la loi

• Défaut d'inscription au registre territorial-> amende forfaitaire de 1.000 €.
• Certification fausse ou incorrecte par l'entité dûment accréditée de la quantité de plastique recyclé -> 50% de la taxe non payée.
• Utilisation indue par les acheteurs des exemptions pour les emballages destinés à des fins médicales ou pour l'achat de plastiques semi-finis qui ne sont pas destinés à la fabrication d'emballages. -> 150 % de l'avantage fiscal indûment utilisé.
• Inscription erronée sur la facture ou le certificat des données relatives au contenu en plastique non recyclable -> 75 € par facture ou certificat.