Le Code de Bonnes Pratiques Fiscales est introduit dans notre législation par la norme UNE 19602, comme un complément du Code de Bonne Gouvernance d’Entreprise établi par la Loi sur les Sociétés de capitaux.
L’adhésion ou l’acceptation du Code de bonnes pratiques fiscales requiert l’engagement explicite de l’organe administratif, généralement le Conseil d’administration, de suivre une politique de respect de la réglementation fiscale.
Cet engagement doit être dans :
1º La définition de la politique fiscale de l’entreprise
2º La mise en place de systèmes de contrôle interne pour éviter les écarts par rapport à la politique fiscale définie (tax frameworks)
3º Désigner le « Tax Compliance Officer » en tant que responsable du bon fonctionnement des mécanismes de contrôle.
De cette manière, la responsabilité, qui incombe au conseil d’administration en cas d’erreurs, de mauvaises pratiques fiscales ou de planifications fiscales agressives, sera sauvegardée, en évitant les risques économiques, pénaux et de réputation.
Les impôts en général et l’impôt sur les bénéfices (Impôts sur les sociétés) en particulier, d’un point de vue comptable, constituent une charge supplémentaire dans le compte de résultat des sociétés.
Logiquement, l’objectif de la Direction Générale est d’optimiser le résultat comptable de l’entreprise, l’une des mesures étant de réduire les coûts de tout type. Il est donc raisonnable de penser que la réduction des coûts fiscaux de manière légale fera partie des objectifs poursuivis. La difficulté d’interprétation des règles fiscales et l’évolution des critères suivis par l’administration fiscale espagnole font que les Directions Générales des entreprises optent pour l’application des interprétations les plus favorables à la réduction des impôts à payer. Cela entraîne souvent l’hypothèse d’un risque mal évalué.
C’est pourquoi il est nécessaire que le risque fiscal et son éventuelle correction soient évalués de manière totalement objective, et par des personnes ou entités dont la gestion professionnelle n’est pas mesurée en fonction du compte de résultats de la société. Par conséquent, le « Tax Compliance Officer » doit être au service du Conseil d’Administration et ne doit pas être dépendant de la direction de la Société, ni sur le plan organisationnel ou fonctionnel, ni en termes d’emploi ou de contrat.
Il s’agit d’une option intéressante pour le Conseil d’administration d’envisager la sous-traitance de la fonction de « Tax Compliance », en confiant à une personne ou une entreprise indépendante la tâche de mettre en place et de suivre des mécanismes de contrôle pour s’assurer que les différents départements de la société suivent la politique fiscale à respecter établie par le Conseil d’administration.
Les personnes ou entreprises qui doivent fournir ce service doivent pouvoir démontrer une connaissance avérée du système fiscal espagnol, une expérience dans son application, ainsi qu’une expérience dans les relations avec l’administration fiscale espagnole, y compris celles impliquant la défense des droits du contribuable.
Notre cabinet offre aux grandes, petites et moyennes entreprises, le service de « Tax Compliance », qui consiste en :
